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FACTURE

Présentation

Une des missions du "groupe Facture" est de définir quels sont les impacts de la nouvelle Directive Européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 transposée en droit interne le 7 août 2003 pour la France, sur les règles en matière de facturation. Deux nouvelles obligations s'imposent désormais depuis le 31 décembre 2003.

Avancement général

Par une instruction administrative du 7 août 2003(1), l'administration fiscale a précisé le contenu et les modalités d'application des nouvelles règles applicables en France en matière de facturation.

Nous vous rappelons que ces nouvelles règles de facturation sont issues de la transposition en droit interne (art. 17, Loi de finances rectificative pour 2002(2) de la directive du Conseil européen en date du 20 décembre 2001(3) qui offre un cadre juridique commun quant aux obligations de facturation applicables aux opérations nationales et intracommunautaires (émission des factures, contenu des factures, transmission des factures et stockage des factures) et modifie les règles de facturation prévues notamment à l'article 289 du CGI.

Pour l'essentiel, vous noterez que ce cadre recouvre les obligations d'ores et déjà imposées depuis le 1er janvier 1993 aux entreprises établies en France.

Nous attirons cependant votre attention sur le fait que deux nouvelles obligations en matière de mentions sur factures s'imposeront désormais aux entreprises françaises, à compter du 31 décembre 2003.

Il s'agit :
  1. de généraliser le numéro d'identification à la TVA du fournisseur des biens ou de la prestation de service (correspondance dans le message Edifact : RFF qualifié par VA sous le NAD qualifié par SE) ;

  2. la référence au texte du CGI ou de la 6ème Directive dans les cas où l'opération bénéficie d’une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou de la marge bénéficiaire (correspondance dans le message Edifact : FTX AAI en entête de message).
Il est à noter que :
  1. L’obligation de gérer la liste récapitulative et le fichier des partenaires subsiste.

  2. Rien ne change pour les échanges franco-français. Pour les échanges communautaires, il faut faire référence à la 6ème Directive ou au texte du CGI dans le FTX AAI en entête de message.

  3. L’auto facturation n’est plus soumise à dérogation.

  4. Le processus de dématérialisation est étendu aux membres de l’Union Européenne en respectant les règles en vigueur chez le responsable de la facture.

  5. La Directive Européenne permet également de faire appel à un prestataire pour sous- traiter la facture.


(1) Instruction spéciale 3 CA n° 136 du 7 août 2003
(2) Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
(3) Directive n° 2001/115 CE du 20 décembre 2001, JOCE du 17/01/02, L15/24


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